Lexique
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Rapport d'expertise
Il s'agit du rapport d'examen d'un véhicule. Seul un expert diplômé est habilité à signer ce rapport.
Recours
Action amiable ou judiciaire contre le responsable d'un dommage ou son assureur . Il peut aussi s'agir du recours d'un propriétaire contre un locataire, ou d'un locataire contre le propriétaire, ou du recours des voisins et des tiers
Relevé d'information
C'est le "curriculum vitae" de l'assuré. C'est un document qui retrace son historique en tant qu'assuré automobile. Il fait état des sinistres, du bonus/Malus (ou coefficient de réduction majoration) et remonte sur des périodes qui sont variables en fonction des compagnies (entre 2 et 5 ans). L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations contenant les renseignements suivants: le ou les conducteurs habituels désignés, les sinistres enregistrés, leur nombre, nature, part de responsabilité et l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction/majoration.
Résiliation
Acte par lequel il est mis fin au contrat d'assurance. La résiliation peut être à l'initiative de l'assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.
Responsabilité Civile (RC)
Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code Civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, ses préposés, ses animaux ou les choses que l'on a sous sa garde ou les immeubles dont on est propriétaire. D'autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels. La victime a droit à la réparation du préjudice subi, dans la mesure où elle rapporte la preuve de ce préjudice, celle d'une faute commise par l'auteur responsable du préjudice, et celle d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute. L'assureur de responsabilité civile indemnise la victime d'un préjudice dont son client est déclaré responsable, pour les domaines garantis par le contrat.
RIV
Réparations inférieures à la VRADE (voir VRADE)
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